Délégation APF des Ardennes (08)

Comment faire quand on veut voter, mais que la mairie n'est pas accessible?

Le maire est obligé d'assurer l'accès du bureau de vote (isoloire et urne) pour tous les électeurs sans exception. Vous devez lui rappeler le code électoral (Articles L54 à L70 et Articles R42 à R71) et vous rapprocher de la préfecture de votre département - service des élections - si votre maire ne réagit pas.

Quelles sont ses obligations?

Première obligation : l'accès aux bureaux de vote

Les bureaux de vote, ainsi que les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature du handicap. Le jour du scrutin, les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent êtres accessibles aux personnes en situation de handicap et de préférence être de plain-pied. 

Il n'y a aucune obligation pour que le bureau de vote soit installé dans une mairie surtout si celle-ci n'est pas accessible. Dans ce cas, on doit installer le bureau de vote dans une salle accessible à tous appartenant à la commune. Des aménagements permanents ou provisoires doivent permettre l'entrée, la circulation et la sortie des personnes en situation de handicap, notamment en fauteuil roulant en supprimant par exemple, les ruptures de niveaux.

Deuxième obligation : l'accès aux isoloirs

Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants. L'équipement de cet isoloir doit être aménagé pour garantir le vote à bulletin secret : hauteur des tablettes comprise entre 0,70 m et 0,80 m et d'une largeur de 0,60 m minimum, par exemple.

Troisième obligation : l'accès aux urnes et aux machines à voter

Les techniques de vote (urnes ou machines de vote électroniques) doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.  Des réglettes peuvent être prévues pour guider la signature sur la feuille d'émargement pour les personnes aveugles ou malvoyantes.