Délégation APF des Ardennes (08)

Dans un courrier adressé à Marie-Arlette Carlotti, l’APF interpelle le gouvernement sur des pratiques de conseils généraux qui bafouent les droits des usagers des services d’accompagnement à la vie sociale.

En effet, certains de ces conseils généraux ne respectent pas la loi de 2005 et le principe du droit à compensation et maintiennent le principe du droit à l’aide sociale qui, lui, implique notamment la participation financière des usagers.

L’APF demande donc à la ministre d’adopter un amendement publié par décret qui précise clairement qu’il n’y pas de participation financière des usagers ni de constitution d’un dossier d’aide sociale pour accéder aux SAVS et aux SAMSAH.