Délégation APF des Ardennes (08)

La nouvelle réglementation en matière d'accessibilité de la voirie et des espaces publics (la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et les textes d'application qui en découlent) précise la largeur minimale du cheminement libre de tout obstacle : 1,40 m ou 1,20 m en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement. Elle rappelle également un certain nombre de prescriptions en matière d'obstacles (détection, dimensions…).
 

Un jugement du Tribunal administratif de Lyon a permis l'indemnisation d'une personne handicapée se déplaçant en fauteuil en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait des difficultés de circulation sur les trottoirs du centre-ville. La ville de Bourg-en-Bresse a ainsi été condamnée pour n'avoir pas fait respecter la réglementation « accessibilité de la voirie ».
 

Le Certu (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques) recommande aux collectivités de signer une « charte de bonnes pratiques » avec les commerçants. Afin de faciliter le travail de contrôle, une solution consisterait à matérialiser au sol l'emplacement disponible pour le commerçant.
 

Toute la réglementation le site www.developpement-durable.gouv.fr (fiche 3.3 de mars 2010 du Certu).

(Source : l'Ardennais)