Délégation APF des Ardennes (08)

Dans un courrier adressé à Marie-Arlette Carlotti, l’APF interpelle le gouvernement sur des pratiques de conseils généraux qui bafouent les droits des usagers des services d’accompagnement à la vie sociale.

En effet, certains de ces conseils généraux ne respectent pas la loi de 2005 et le principe du droit à compensation et maintiennent le principe du droit à l’aide sociale qui, lui, implique notamment la participation financière des usagers.

L’APF demande donc à la ministre d’adopter un amendement publié par décret qui précise clairement qu’il n’y pas de participation financière des usagers ni de constitution d’un dossier d’aide sociale pour accéder aux SAVS et aux SAMSAH.

Constatant des "disparités de fonctionnement" entre les maisons départementales du handicap (MDPH) des quatre départements de leur région (Ardennes, Marne, Aube, Haute-Marne), le Comité d'entente régional (CER) du champ du handicap de Champagne-Ardenne, qui regroupe 22 associations, a réalisé un état des lieux de leur fonctionnement respectif.

Différents modes d'organisation

Ces disparités sont dues notamment aux différents modes d'organisation choisis lors de la mise en place des MDPH ainsi qu'au financement de ces structures qui reste à la "discrétion" de chaque conseil général, rappelle au préalable le CER, qui signale qu'après six ans de fonctionnement des MDPH, ces inégalités "se trouvent renforcées par certaines interprétations des textes ou dysfonctionnements suivant les départements".
Dans son étude, le CER ainsi mis l'accent sur une demi-douzaine de thématiques, jugées "prioritaires".
S'agissant d'abord de la mission d'accueil et d'information des MDPH, le CER estime qu'elle doit être reconnue comme un service à part entière et que l'accueil, "moment particulier dans une démarche souvent difficile ou douloureuse", doit "permettre la mise en confiance de l'usager par des interlocuteurs formés".

L'évaluation, "moment clé"

Concernant la constitution du dossier, le CER pointe que "pour certaines situations de handicap, comme le handicap psychique, le dossier réglementaire ne permet pas de cerner suffisamment les difficultés de la personne et ses besoins de compensation". Il recommande notamment de suivre l'exemple des fiches complémentaires "handicap psychique" mises en place par la MDPH des Yvelines.
Et pour accompagner les familles dans le montage des dossiers, en particulier pour les situations complexes, il apparaît "souhaitable d'amplifier le conventionnement entre associations et MDPH".
Par ailleurs, s'agissant du "moment clé" que constitue l'évaluation de la situation de la personne par l'équipe pluridisciplinaire, la composition de cette dernière "doit pouvoir s'enrichir de compétences extérieures, par le biais de professionnels apportant de façon ponctuelle des connaissances supplémentaires".

Documents incompréhensibles

Autre point sur lequel s'est penché le CER : l'élaboration des plans de compensation et les notifications d'orientation. Si certaines MDPH "ont fait l'effort de la pédagogie et de la clarté", les membres du groupe de travail regrettent que "l'ensemble des départements n'aient pas adopté ces principes dans la construction des plans de compensation, adressant aux usagers des documents parfois incompréhensibles".
Dans ce domaine, le CER souhaite qu'un travail collectif soit mené en partenariat avec les associations "afin de donner des clés de communication entre les MDPH et les usagers et permettre ainsi à la personne de comprendre ce qui lui est proposé".
Le comité soulève également la question des notifications par défaut : il est en effet nécessaire que les notifications "soient réalisées en fonction de la situation de la personne et non pas selon la disponibilité des solutions sur le territoire".

Renforcer le partenariat

Le CER a par ailleurs constaté qu"il n'existe pas de suivi des décisions de compensation ou d'orientation" et recommande de prévoir un temps en aval pour la personne et sa famille, "afin de s'assurer de leur compréhension du plan d'aide et les accompagner dans la mise en oeuvre".
Enfin, il estime que le partenariat des MDPH avec les associations doit être renforcé et juge "dommage" que les établissements soient peu sollicités pour les projets de vie des personnes qu'ils accueillent, et que ce projet ne leur soit pas communiqué.
Avant de prévenir que "ce travail partenarial ne peut se faire sans une volonté politique forte des MDPH".
Les 22 associations qui constituent le Comité d'entente de Champagne-Ardenne souhaitent désormais "que soient prises en compte ces problématiques, déterminantes dans le parcours de la personne, mais également que certaines initiatives locales soient valorisées et puissent essaimer sur le reste du territoire régional, voire national".

E.C.

(Source : ASH, Actualités Sociales Hebdomadaires)

Nous vous souhaitons à toutes et à tous

une Belle et Heureuse Année 2013...

Le Zoom de Janvier à Mars 2013 de la Délégation est disponible!

Pour le lire, cliquez ici...

A quelques jours de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui aura lieu les 10 et 11 décembre, l’Association des paralysés de France (APF) a pris connaissance des rapports thématiques produits par les différents groupes de travail.

Alors que près de 2 millions de personnes en situation de handicap ou atteints de maladie invalidante vivent largement sous le seuil de pauvreté (avec moins de 776€ / mois), ces rapports qui vont alimenter les travaux de la conférence et les grandes lignes du futur plan quinquennal ne proposent aucune mesure directe pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap !

Les personnes en situation de handicap ou atteints de maladie invalidante ne pouvant pas ou plus travailler sont-elles condamnées à rester toute leur vie dans la grande précarité ?

Ces personnes sont-elles des privilégiées comme semble le suggérer ces rapports ?

L’APF déplore le désintérêt marqué pour cette question et refuse cette vision selon laquelle une situation de handicap entraîne fatalement l’installation dans une situation de précarité durable !

Retrouvez l'ensemble du Communiqué de Presse en cliquant ici....