mercredi, 09 avril 2014

Handicap : Le projet de loi sur l'accessibilité présenté aux ministres

440044744_B971530589Z.1_20131203092854_000_GUU1JLH8P.1-0.jpgLe projet de loi pour rendre les lieux publics et les transports accessibles aux handicapés a été présenté mercredi en conseil des ministres.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans, pour rendre les lieux publics et les transports accessibles aux handicapés a été présenté mercredi en conseil des ministres.

« L'objectif du gouvernement est l'adoption de cette ordonnance d'ici l'été », selon le compte-rendu du conseil des ministres.

Trop de retard pour l'échéance 2015

La loi sur le handicap de février 2005 avait fixé l'objectif de rendre accessibles dans les dix ans les bâtiments recevant du public et les transports, mais le gouvernement avait reconnu à l'automne dernier que l'échéance de 2015 ne pourrait pas être tenue, le retard accumulé étant trop important.

À l’issue d'une concertation avec les différents acteurs, le dispositif des « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'Ap) a donc été défini et annoncé par le précédent gouvernement, fin février.

Les acteurs publics et privés qui ne seront pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 pourront grâce à ces échéanciers s'engager « dans un calendrier précis et resserré de travaux », rappelle le compte-rendu du conseil des ministres.

Ils éviteront ainsi les pénalités qui avaient été prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité. Mais, en cas de non-respect des agendas, ils seront passibles d'amende.

Délais variables

Les petits établissements, tels que les commerces de proximité, les cabinets médicaux, pharmacies ou les mairies de petites communes, auront, une fois leur agenda validé par le préfet, jusqu'à trois ans pour se mettre en conformité.

Pour les patrimoines plus importants ou complexes (chaînes d'hôtels ou de commerces, grands stades, crèches d'une commune), le délai ira jusqu'à six ans, voire jusqu'à neuf ans.

Pour les transports, les délais maximum seront également compris entre trois (transports urbains) et neuf ans (ferroviaire).

Un millier d'« ambassadeurs de l'accessibilité » seront recrutés dans le cadre du service civique dès cette année pour accompagner les acteurs dans leurs démarches, précise le compte-rendu. Une convention va être signée avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Bpifrance, qui proposeront des prêts destinés à financer les travaux.

 

(Source : Ouest France)

lundi, 07 avril 2014

Nomination de Manuel Valls : l’APF attend du Premier ministre des délais resserrés sur l’accessibilité !

 

 

handicapes-accessibilite.jpgL’Association des paralysés de France (APF) souhaite à Manuel Valls une bonne prise de fonction à l’occasion de sa nomination au poste de Premier ministre.

 

Alors que vient d’avoir lieu la passation des pouvoirs entre Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls, l’APF tient à alerter ce dernier sur les attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille concernant l’accessibilité. En effet, l’accessibilité est une obligation nationale depuis près de 40 ans et les personnes en situation de handicap ne peuvent pas attendre jusqu’à 10 années de plus avant de pouvoir circuler librement !

 

Ainsi, l’APF demande au Premier ministre :

-   D’adopter d’urgence le projet de loi d’habilitation

- De tenir les engagements de son prédécesseur annoncés lors du Comité interministériel du 25 septembre dernier c'est-à-dire de resserrer les délais des Agendas d’accessibilité programmée.

 

L’APF rappelle que l’accessibilité est un droit fondamental qui concerne l’ensemble de la population (personnes en situation de handicap, personnes âgées, femmes enceintes, parents avec poussettes, etc.) et qui a déjà mobilisé plus de 120 000 personnes en moins de 3 semaines sur www.necoutezpasleslobbies.org

lundi, 03 mars 2014

Elle retrouve l'usage de ses jambes grâce à une imprimante 3D

Frappée par une paraplégie irrémédiable, selon ses médecins, une Américaine a retrouvé l'usage de ses jambes 22 ans après son accident grâce à une imprimante 3D. Sous les yeux d'un public ébahi, elle se lève, et marche.

 

C'était à l'origine un gadget technologique utilisé pour des expériences artistiques ou techniques. L'imprimante 3D est en fait en train de révolutionner le monde de la médecine. En témoigne l'histoire d'Amanda Boxtel, une Américaine paralysée des deux jambes depuis 1992 suite à un accident de ski. Vingt-deux ans plus tard, malgré un verdict sans appel des médecins qui lui avaient assuré qu'elle ne pourrait plus se déplacer sans son fauteuil roulant, elle est sur ses deux pieds. Et, toute sourire, elle remarche.

 

Une combinaison robotique

Cette petite merveille technologique qu'est l'imprimante tridimensionnelle a permis aux chercheurs des entreprises américaines 3D Systems et d’EskoBionics de créer un exosquelette (squelette construit hors du corps humain) conçu sur mesure après avoir scanné le corps d'Amanda. Une fois son épine dorsale, ses cuisses et ses tibias numérisés, ils sont parvenus à créer une combinaison robotique lui permettant de retrouver l'usage de ses jambes.

Ce miracle de la science a été présenté à la conférence Singularity University de Budapest, en novembre. Sous un public conquis et sous leurs applaudissements, Amanda se lève, et marche. Son émotion, comme celle de l'assistance, est palpable. Voyez-vous même.

 

 

(Source : metronews.fr)

jeudi, 27 février 2014

Accessibilité : Interview du directeur de la Délégation APF des Ardennes sur la radio France Bleu Champagne Ardenne

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La loi du 11 février 2005 pour légalité des chances devait permettre une accessibilité pour toutes les personnes en situation de handicap dans les villes, les commerces, les transports... à la date du 1er janvier 2015.

 

Hier le gouvernement a décidé de revenir sur ce délai de 10 ans en accordant de nouvelles échéances supplémentaires de 3, 6 et 9 ans.

 

L'APF est en désaccord avec cette annonce. 

 

Interviewé par la Radio France Bleu Champagne Ardenne, le Directeur de la Délégation APF des Ardennes explique les raisons de ce désaccord.

Retrouvez l'intégralité de l'interview ci dessous:

 

 

Un délai de trois à neuf ans accordé pour rendre les lieux publics accessibles à tous

 

 

Comme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, en a elle-même convenu dans la cour de Matignon, "il valait mieux dire la vérité" puisque l'impossibilité de respecter la date du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) "était un secret de polichinelle".

 

Le gouvernement a donc validé, mercredi 26 février, non pas le report de cette échéance mais la mise en place d'un "processus irréversible" destiné à rattraper le retard accumulé, en permettant aux acteurs publics et privés"de s'engager sur un calendrier précis" de travaux, sous la forme d'"agendas d'accessibilité programmée" (Ad'AP) d'une durée maximum de trois, six ou neuf ans, en fonction de leurs caractéristiques soit, sommairement :

  • jusqu'à trois ans pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements) ;
  • jusqu'à six ans pour les ERP de 1ère à 4e catégorie et pour les Ad'AP "de patrimoine" (incluant plusieurs établissements, toutes catégories confondues) ;
  • jusqu'à neuf ans, à titre exceptionnel, pour les Ad'AP "de patrimoine complexe".

 

Une réforme par voie d'ordonnance

 

Mais "la loi du 11 janvier 2005 reste en l'état", a insisté Marie-Arlette Carlotti, à l'issue de la réunion de conclusion de la concertation sur les nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'accessibilité, organisée sous l'égide du Premier ministre avec les acteurs concernés, et qui a aussi adopté des décisions visant à simplifier et à actualiser certaines normes, avec des dispositions devant permettre de mieux prendre en compte tous les types de handicaps.
Un millier d'ambassadeurs de l'accessibilité doivent en outre être recrutés dès cette année, dans le cadre du service civique, pour orienter et informer les acteurs concernés sur cette nouvelle réforme, a encore souligné la ministre déléguée aux personnes handicapées.

Pour concrétiser ce dispositif, le gouvernement va présenter, le 2 avril prochain en conseil des ministres, un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance, qui lui permettra de prendre le texte adéquat au début de l'été, ses décrets d'application (sur les Ad'Ap et sur la simplification des normes) devant être publiés avant la fin de l'année 2014.

 

Des "agendas" validés par l'Etat

 

"Les délais ne sont pas repoussés", a également assuré la sénatrice (PS) de l'Essonne Claire-Lise Campion, présidente de l'Observatoire national de l'accessibilité, et notamment auteur d'un rapport qui proposait déjà, en mars 2013, un "agenda" de rattrapage.
Mais force est de constater que "la loi de 2005 était ambitieuse mais a manqué de portage politique et de suivi", a-t-elle regretté, en apportant des précisions sur la réforme issue de trois mois de concertation avec les associations de personnes handicapées et d'élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et les représentants de la construction, du commerce, de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que des professions libérales, pour "mobiliser l'ensemble de la société".

 

Au final, "2015 ne sera pas l'année du renoncement", et il n'est pas question de revenir sur cette date, pour Claire-Lise Campion, qui considère que "l'engagement politique du gouvernement est bien là", avec la mise en oeuvre de ces agendas d'accessibilité, qui constituent "des engagements irréversibles et irrévocables dotés de mécanismes de contrôle et de sanctions, dans des délais raisonnables".
De fait, les Ad'AP élaborés par les ERP doivent être validés par l'Etat, au niveau des préfets de département, après contrôle par les directions départementales des territoires (DDT) et sur avis des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.

 

"Un échéancier de travaux"

 

Pour ce qui est du calendrier, la date-limite de dépôt des projets d'agendas d'accessibilité programmée ou d'engagement des ERP dans cette procédure (par une délibération de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement concerné, ou un engagement de son gestionnaire) est fixée au 31 décembre 2014.
Tous les projets devront avoir été déposés auprès des préfets au plus tard un an après la publication de l'ordonnance créant le nouveau dispositif, qui "ne se substitue pas à la loi mais la complète", en y ajoutant un véritable "échéancier de travaux", a indiqué pour sa part la déléguée ministérielle à l'accessibilité, Marie Prost-Coletta.
Quant aux sanctions financières prévues en cas de non-conformité à la loi, dans les délais ainsi prévus par les Ad'AP, elles seront "proportionnelles et liées au niveau des engagements non respectés" ; ces amendes seront versées à un fonds d'accessibilité universelle destiné à financer de la recherche et du développement, mais aussi des travaux "dans certaines situations très complexes".

 

Des cas relativement rares, cependant, puisque "le délai de trois ans maximum devrait concerner environ 80 % des ERP", a avancé Marie Prost-Coletta, bien que l'on ignore toujours le nombre total d'ERP visés par l'obligation de mise en accessibilité, les estimations allant de 650 000 à... deux millions, selon les sources et les critères retenus.

 Article rédigé par Anne Simonot pour les ASH